CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE B2B

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent exclusivement aux ventes réalisées auprès de clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité. CODEXIM ne vend pas à des particuliers. Toute commande passée par un non-professionnel pourra être annulée.

Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les commandes validées sur le site https://webstore.merchantservices.be. Les produits sont destinés aux clients professionnels de MerchantServices.be dans l'Union européenne, notamment en Belgique.

1. Acceptation des CGV

Toute commande implique l'adhésion pleine et entière du client professionnel aux présentes CGV. Les communications électroniques valent document écrit.

2. Intégralité de l'accord

Les CGV constituent l'intégralité de l'accord entre le client et CODEXIM.

3. Identifiants et sécurité

Le client est responsable de ses identifiants et doit signaler toute utilisation frauduleuse.

4. Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes. Vente exonérée de TVA pour les clients UE avec un numéro de TVA valide.

Le paiement est exigible à la commande par carte bancaire ou tout autre moyen proposé. Aucune expédition sans paiement.

5. Livraison

Livraison selon l'Incoterm DAP. Les risques sont transférés à la livraison. Délais indicatifs (2 à 5 jours). Frais de port offerts dès 150€ HT.

6. Réserve de propriété

Les produits restent la propriété de CODEXIM jusqu'au paiement intégral.

7. Réclamations et retours

Réclamation sous 8 jours pour :

• dommage visible ;
• erreur de livraison ;
• non-conformité.

Retour accepté sur accord, produits en parfait état et frais de retour à la charge du client.

8. Garantie

Garantie 90 jours contre vice caché ou défaut. Notification obligatoire durant la garantie. CODEXIM choisit entre réparation, remplacement ou remboursement.

9. Responsabilité

CODEXIM n'est pas responsable des dommages indirects. Sa responsabilité est limitée au montant HT de la commande.

10. Droit applicable et juridiction

Droit français. Compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris.

11. Force majeure

Ni l'une ni l'autre des parties ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure.

12. Données personnelles

CODEXIM respecte la réglementation sur les données personnelles. Droit d'accès, de rectification et de suppression pour le client.

13. Exportations

Le client s'engage à respecter les lois de contrôle à l'exportation applicables.

Vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV lors de votre commande sur https://webstore.merchantservices.be.